Questions fréquemment posées (FAQ)
Il s’agit tout simplement de faire appliquer conformément à la loi les sanctions prononcées par les instances judiciaires (tribunaux, ministère public) par le biais d’institutions et de procédures appropriées. L’exécution judiciaire est en principe du ressort des cantons. Dans la pratique cependant, le cadre s’avère plus large que le strict niveau cantonal : il inclut des prescriptions internationales, fédérales, concordataires, etc. L’exécution judiciaire doit par ailleurs concilier des intérêts divers, notamment la demande sociale de sécurité et le droit des personnes détenues à être traitées conformément à la loi : les personnes privées de leur liberté doivent être placées dans un cadre sécurisé pour améliorer leur aptitude à mener une vie responsable sans commettre d’infractions.
La croissance démographique a pour corollaire une augmentation du besoin de places de détention. L’évolution de la jurisprudence entraîne également des ajustements en matière d’organisation, d’infrastructure et de personnel. A cela s’ajoute la nouvelle conception de la détention provisoire : selon le motif et la durée du placement, il faut désormais prévoir des locaux offrant des possibilités de travail, de formation et d’interaction sociale. Enfin, la population carcérale étant vieillissante, les prestations de soins à fournir seront elles aussi plus nombreuses. Il sera nécessaire de créer des places de détention spécialement aménagées pour les personnes détenues âgées.
Les perspectives de réinsertion sont prises en compte dès la conception de la détention provisoire : selon le motif et la durée du placement, il faut désormais prévoir des locaux offrant des possibilités de travail, de formation et d’interaction sociale. Les cantons de Berne et de Zurich ont démarré ensemble un projet pilote afin de redéfinir la détention provisoire. L’évolution démographique est un autre facteur d’influence à prendre en compte : la population carcérale étant vieillissante, les prestations de soins à fournir seront elles aussi plus nombreuses. Il sera nécessaire de créer des places de détention spécialement aménagées pour les personnes détenues âgées.
Il s’agit d’un regroupement intercantonal réglementé, au sein duquel les cantons membres s’associent pour mener à bien leur mandat d’exécution des peines et mesures prononcées à l’encontre d’adultes. Le Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale réunit les cantons de Berne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Lucerne, Zoug, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie. Il existe deux autres concordats régionaux en Suisse. Tous trois ont pour but de veiller à ce que l’offre de places de détention soit suffisante. La convention concordataire, qui synthétise les directives et normes communes, ainsi que les échanges d’informations, de connaissances et d’expériences, contribuent en outre à ce que les sanctions soient exécutées de la manière la plus uniforme possible dans toute la Suisse.
Le canton de Berne s’est engagé à gérer quatre établissements concordataires : les EP Thorberg, Witzwil, St-Jean et Hindelbank. Le nombre de places de détention qu’il propose aux autres cantons concordataires est supérieur à la moyenne requise par rapport à sa population. La planification avec les concordats prévoit par conséquent une réduction de 59 places de concordat à partir de 2032. Le canton de Berne touche des indemnités pour chaque personne détenue placée par un autre canton dans un des établissements qu’il exploite : une participation aux frais d’exécution judiciaire par personne détenue et par jour.
Le plan directeur vise à préparer au mieux l’orientation future de l’exécution judiciaire du canton de Berne du point de vue opérationnel, structurel et économique. Cette dernière doit dans le même temps conserver une flexibilité suffisante pour être parée aux évolutions et impératifs de demain. Dans cette optique, les ressources actuelles sont insuffisantes. Le Conseil-exécutif et le Grand Conseil appuient la stratégie de l’exécution judiciaire et le scénario de mise en œuvre stratégique présenté dans le plan directeur.
Les exigences stratégiques du plan directeur sont multiples et complexes, sans compter certaines interdépendances. Les formes d’exécution judiciaire doivent tout d’abord être regroupées au sein de pôles de compétence. Il y a ensuite des considérations économiques à intégrer : pour un fonctionnement efficace, les structures doivent atteindre une certaine taille. Enfin, il faut tenir compte de diverses prescriptions juridiques au niveau cantonal, national et international.
Les établissements pénitentiaires et les prisons régionales du canton de Berne sont structurellement dépassés. Pour pouvoir continuer à assurer une exécution des peines et mesures conformément à la loi et en toute sécurité, ils doivent être remis en état, rénovés et agrandis. Les autres structures cantonales n’ont pas une capacité suffisante, et les possibilités d’évolution y sont réduites. C’est pourquoi la construction d’une nouvelle infrastructure s’impose.
Le choix du site dépend de nombreux facteurs. Construire la nouvelle structure dans un endroit éloigné générerait des coûts initiaux et des frais de fonctionnement élevés en allongeant les délais d’accès et en augmentant le risque de perturbation en termes de trafic. Le choix d’un site à l’écart n’est pas idéal en raison des mauvaises liaisons de transport pour le personnel, la police, les fournisseurs ou le transfert des personnes détenues. A une altitude relativement élevée comme dans l’Oberland bernois, les chutes de neige peuvent s’avérer problématiques. Enfin, le critère d’une bonne accessibilité par les transports publics a aussi son importance pour le personnel et les visites des proches.
Etant donné son état et l’ampleur du besoin de rénovation, la prison régionale de Bienne devra être fermée et remplacée. Or le ministère public de Bienne a besoin d’une prison à proximité, car il est l’autorité qui place par exemple le plus souvent des personnes en détention provisoire. A cela s’ajoute le statut particulier de l’axe Berne-Bienne, qui joue un rôle important dans le système cantonal de l’exécution judiciaire.
Le nouvel établissement pénitentiaire combiné devrait avoir une capacité totale de 200 places. Il pourra accueillir 50 personnes en détention provisoire et en détention pour des motifs de sûreté, et offrira 150 places d’exécution judiciaire en milieu fermé.
Glossaire
La détention administrative ne se justifie qu’en application du droit des étrangers. Elle ne sanctionne pas un acte répréhensible au sens du code pénal suisse (CP). Le but de cette mesure est de garantir l’exécution de la décision de renvoi ou d’expulsion prononcée par une autorité à l’encontre d’une personne étrangère sans titre de séjour valable. De par la loi, les personnes faisant l’objet d’une détention administrative doivent être incarcérées des personnes placées en détention provisoire ou exécutant une sanction pénale. Le canton de Berne ne dispose pas – si ce n’est à Moutier (pour l’instant) – de prison strictement dédiée à la détention administrative.
Une personne sur laquelle porte un soupçon grave d’infraction pénale peut être placée en détention provisoire lorsqu’il existe un risque sérieux qu’elle fuie ou disparaisse pour se soustraire à la procédure pénale, voire qu’elle entrave par la force ou la menace la manifestation de la vérité nécessaire à l’élucidation de l’infraction. La détention avant jugement peut également être ordonnée au vu de la gravité des faits ou du risque de récidive. Le principe de proportionnalité doit cependant toujours s’appliquer : une personne placée en détention provisoire est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été jugée. Il n’est pas rare que des personnes placées en détention provisoire soient par la suite déclarées innocentes. Dans le canton de Berne, l’exécution de la détention provisoire s’effectue au sein des prisons régionales. Les personnes placées en détention provisoire doivent être incarcérées séparément des personnes exécutant une peine ou une mesure.
La détention pour des motifs de sûreté correspond à la détention pendant la période comprise entre la notification de l’acte d’accusation au tribunal et l’entrée en force du jugement (exécution de la sanction ou libération). Elle peut être ordonnée à la suite de la détention provisoire si les motifs de détention demeurent après l’acte d’accusation ou si de nouveaux motifs viennent s’y ajouter.
Les personnes condamnées sont placées dans un établissement d’exécution en milieu fermé lorsqu’il existe un sérieux risque de fuite ou de récidive. Dans les établissements fermés, les personnes détenues sont soumises à d’importantes restrictions en matière de liberté de mouvement et de contact avec l’extérieur.
Les prisons régionales sont avant tout conçues pour accueillir des adultes et des jeunes qui font l’objet d’une détention provisoire ou d’une détention pour des motifs de sûreté ou encore qui purgent de courtes peines privatives de liberté. Le canton de Berne compte actuellement une prison régionale dans chacune des villes de Berne, Bienne, Thoune, Berthoud et Moutier. Il existe par ailleurs une division cellulaire à l’Hôpital de l’Île à Berne, qui offre des soins médicaux aux personnes détenues dans le respect des mesures de sécurité requises. Nombre de ces prisons ont été construites il y a plus de 80 ans, à proximité des autorités judiciaires et des postes de police. Il s’agissait à l’époque de répondre à une contrainte de mobilité. Cela explique pourquoi, dans le canton de Berne, la plupart des prisons régionales sont implantées en centre-ville.
Le système judiciaire suisse est axé sur la resocialisation : les personnes privées de leur liberté doivent être placées dans un cadre sécurisé pour améliorer leur aptitude à mener une vie responsable sans commettre d’infractions. Dans cette démarche, les établissements d’exécution en milieu ouvert jouent un rôle essentiel depuis maintenant plus d’un siècle. Si des mesures de sécurité strictes sont là aussi de rigueur, le milieu est dit « ouvert » selon le type d’exécution permis. Dans l’EP Witzwil, l’une des plus grandes exploitations agricoles du canton de Berne, les personnes détenues travaillent aux champs ou à l’élevage en journée. L’établissement sert de centre de formation et de production et contribue ainsi de manière significative à la création de valeur ajoutée de la région et à la resocialisation des personnes qui y sont détenues.